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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎)


La Banque doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets retirés de la circulation.