Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
La Banque doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets retirés de la circulation.