Article Annexe art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
Article Annexe art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
Les établissements privés visés par le décret n° 72-162 du 21 février 1972 sont tenus de se conformer aux conditions fixées :
Par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment par le décret n° 54-856 du 13 août 1954 et arrêtés subséquents ;
Par le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et les textes le modifiant ou le complétant ;
Par le règlement sanitaire départemental.