Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Les comptes arrêtés par le conseil général sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Ils sont tenus et présentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.