Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT)
Le règlement intérieur prévu au 1° de l'article 2 du présent décret précise :
1° Les conditions de fonctionnement du conseil d'établissement ;
2° Les modalités pratiques d'application des mesures, autres que celles définies par le présent décret, qui tendent à associer au fonctionnement de l'établissement les résidents, les familles et les personnels.
Dès sa première réunion, le conseil d'établissement est consulté sur le règlement intérieur existant.