Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT)
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois après la publication du présent décret.
Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an. Son président peut, en outre, le réunir à la demande de la personne publique ou privée gestionnaire ou des deux tiers des membres qui le composent.
Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par l'administration de l'établissement.