Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Les dispositions de l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé cessent d'être applicables à mesure de l'installation, dans chaque établissement, des organes mentionnés aux articles 3 et 10 du présent décret, et, au plus tard, à l'expiration de la période transitoire fixée à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1984 susvisée.