Article 28 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 28 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
La Banque est habilitée à consentir à l'institut d'émission des départements d'outre-mer les avantages nécessaires à la mise en circulation par celui-ci dans les départements d'outre-mer des billets ayant cours légal sur le territoire de la France métropolitaine.
Ces avances ne portent pas intérêt. Les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont fixées par une convention passée entre la banque et l'institut d'émission des départements d'outre-mer et approuvée par le ministre de l'économie et des finances.