Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux a à c du 1° et à h du 2° de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, la sage-femme, sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d du 1° et i du 2° de l'article 36 sont désignés parmi l'ensemble du personnel paramédical en fontions dans l'établissement par les organisations syndicales les plus représentatives. Chaque organisation dispose, pour la désignation de ses représentants à la commission de départementalisation, d'un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix moyen qu'elle a recueilli dans l'établissement à l'occasion des élections aux commissions paritaires consultatives départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les membres de la commission mentionnés au e du 1° et j du 2° de l'article 36 sont désignés parmi les autres catégories de personnel en fonctions dans l'établissement selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
A l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d et e du 1° et i et j du 2° de l'article 36 sont désignés, selon la procédure définie aux deux alinéas précédents, par les organisations syndicales les plus représentatives en fonction des résultats que celles-ci ont obtenus dans l'établissement ou le groupe d'établissements à l'occasion des élections en vue du renouvellement des commissions paritaires centrales.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel paramédical et des autres catégories de personnels de l'établissement sont élus au scrutin majoritaire à un tour respectivement par l'ensemble du personnel paramédical et par l'ensemble des autres catégories de personnels en fonctions dans l'établissement.
La procédure des élections des membres de la commission de départementalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].