Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS)
Le département est divisé, selon la procédure mentionnée à l'article 41 ci-dessous, en unités fonctionnelles chaque fois que des activités ou des techniques médicales homogènes peuvent être individualisées.