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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France.