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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)


Le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques est abrogé.