Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément à l'article R. 5137 du Code de la santé publique.