Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.
Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.