Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
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Le droit est fixé à 1.000 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une rectification de visa dans les conditions prévues à l'article R. 5121 du Code de la santé publique.
Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.