Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 5.000 F.
Il est abaissé à 2.000 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 5.000 F est perçu pour une même famille de produits.