Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-412 du 28 avril 1960 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX DE CURES THERMALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-412 du 28 avril 1960 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX DE CURES THERMALES)
Les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.