Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie peuvent être invités à participer en tant que de besoin aux travaux du conseil supérieur du médicament.