Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Les membres du conseil supérieur du médicament sont nommés pour une durée de deux ans [*mandat - désignation*]. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées [*bénévolat*].