Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))
Le conseil supérieur du médicament [*attributions*] a un rôle de concertation et de consultation. Il examine les grandes orientations de la politique du médicament en s'intéressant essentiellement aux aspects sanitaires. Il est saisi de toute question proposée par le ministre de la santé ou par chacun des autres ministres représentés au conseil.