Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES)
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F [*montant (1)*].
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.