Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES)
Les peines prévues à l'article précédent seront applicables à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 28 (2°), 32, 46 (3°) et 74 (1°) du règlement sanitaire international.