Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES)
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] quiconque aura contrevenu aux mesures individuelles ou réglementaires prises pour l'application des dispositions du règlement sanitaire international, des arrangements internationaux et des règlements nationaux en matière de contrôle sanitaire aux frontières [*sanctions*].