Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins sept membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
La décision est définitive à moins que le censeur n'y ait fait opposition. Dans ce dernier cas, le gouverneur provoque en temps utile une nouvelle délibération.