Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-585 du 24 avril 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L44-2 ET L44-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSUS DE L'ORDONNANCE 5948 DU 06-01-1959) ET RELATIFS AUX RADIATIONS IONISANTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-585 du 24 avril 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L44-2 ET L44-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSUS DE L'ORDONNANCE 5948 DU 06-01-1959) ET RELATIFS AUX RADIATIONS IONISANTES)
Les agents de l'autorité sanitaire ont libre accès à tous établissements commerciaux, artisanaux ou industriels en vue de vérifier l'observation des dispositions de l'article L. 44-2 du code de la santé publique [*contrôle de l'utilisation des radiations ionisantes à des fins exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique*].