Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.