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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)


Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.