Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.