Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.