Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER)
Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.