Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le gouverneur prête serment, entre les mains du Président de la République, de bien et fidèlement diriger la Banque conformément aux lois et règlements.