Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement que doivent remplir les garderies et les jardins d'enfants pour satisfaire au contrôle sanitaire prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.