Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.