Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945)
L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.