Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.