Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE)
Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du commissaire de la République du département [*périodicité*]. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.