Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins << accueil et traitement des urgences >> et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))

• Code de la santé publique - art. D712-65-1 (M)
• Code de la santé publique - art. D712-65-2 (M)
• Code de la santé publique - art. D712-65-3 (M)
• Code de la santé publique - art. D712-65-4 (M)