Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé)
Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions des 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique sont prises après avis du pharmacien responsable.