Articles

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique)


La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.