Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.