Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.