Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.