Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues)
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du ressort du conseil régional, le pédicure-podologue est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel il exerçait.
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel se trouve sa nouvelle résidence professionnelle, ce conseil régional doit statuer dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.