Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues)
La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger qu'en nombre impair.
Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son président, au moins quatre des membres dont elle se compose.
Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des pédicures-podologues doit se retirer.
Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la séance.