Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière)
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.