Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.