Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière)
Constituent des opérations de réorganisation au sens de l'article 1er ci-dessus :
- les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 710-16 du code de la santé publique ;
- pour les établissements sociaux ou l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations de réorganisation agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision d'agrément précise le ou les établissements, les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.