Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts)
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il fixera notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, pour les différentes formalités dont ils sont chargés.