Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 668-5-7 du code de la santé publique doit être adressé à l'Agence française du sang dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.