Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants)
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.