Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 MODIFIE LA LOI DU 02-12-1945 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 4 COMPLEMENT D'UN DERNIER ALINEA RELATIF AUX MODIFICATIONS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU CLASSEMENT DES BANQUES, PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 4 SUSVISE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 MODIFIE LA LOI DU 02-12-1945 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 4 COMPLEMENT D'UN DERNIER ALINEA RELATIF AUX MODIFICATIONS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU CLASSEMENT DES BANQUES, PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 4 SUSVISE)
Nul ne peut exercer simultanément, sans autorisation expresse et pour une durée préalablement fixée du Conseil national de crédit, des fonctions de direction dans une banque et dans une entreprise dans laquelle cette banque détient une part de capital.