Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit)
Un décret du ministre de l'économie et des finances fixe dans le délai de trois mois et sur proposition du conseil national du crédit les règles fondamentales de fonctionnement des établissements nationalisés.
Un deuxième décret pris dans les mêmes formes fixe les règles fondamentales de fonctionnement des établissements du secteur libre. Ces deux décrets ci-dessus devront notamment prévoir :
Les règles d'établissement et de publicité des bilans des établissements de crédit ;
Les règles applicables en matière d'opérations bancaires ;
Les règles de composition des portefeuilles bancaires ;
Les obligations des établissements de crédit en matière d'émission et de conversion de fonds publics ;
Les incompatibilités résultant de l'exercice de la profession bancaire tant en ce qui concerne les membres des organismes de direction prévus que le personnel des établissements de crédit.