Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)
Le décret n° 93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.